Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente V1.2

Article 1 - Préambule

La société SARL JCB est une société à responsabilité limité au capital de 38 400 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES (78) sous le numéro B 379 010 564 dont le siège social est situé à Mantes La Jolie au numéro 8 de la rue Costes et Bellonte.

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service est à votre disposition :

Par Téléphone : 01 30 92 30 49 (tarif local) du lundi au vendredi, de 9h à 13h , hors jours fériés. Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition:

Par Courriel : dajcb@free.fr Nous vous rappelons que vous pouvez également :

Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

Utiliser la rubrique Aide pour toutes informations complémentaires.

Nous écrire à l'adresse suivante : JCB, 8 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes la Jolie.

Article 2 - Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.cafenet.fr .Toute commande effectuée auprès de la société JCB entraîne donc d'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société JCB, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.cafenet.fr dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site www.cafenet.fr à des professionnels et se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes, de même, dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.

Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1. Processus :

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cafenet.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Inscription sur le site et création d’un compte client ou identification avec un compte déjà existant

Navigation sur le site et mise en panier des produits souhaités en indiquant les quantités souhaitées

Résumé du panier mentionnant les prix HT et TTC, le montant de la TVA,

Informations relatives aux adresses de facturation et de livraison et validation des adresses - Information sur les modes et coûts de livraison, et choix du mode de livraison - Acceptation des CGV

Validation de l’information précontractuelle mise à disposition - Choix du paiement - Validation du paiement.

Disponibilité des Produits :

Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée spécifique, tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque les produits ne sont plus disponibles ou en attente de réapprovisionnement, le Client en sera informé dans les 48 heures et aura la possibilité de demander le remboursement ou d’attendre le réapprovisionnement.

En cas de remboursement, le Client sera remboursé selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement.

Certains Produits ne sont disponibles que sur commande spécifique. Cette information est mentionnée dans la fiche produit. Les délais de livraison applicables sont portés à la connaissance du Client dans les 24 heures de sa commande.

Validation :

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le sur le site www.cafenet.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client sera informé de l'évolution de sa commande par mail.

ARTICLE 4 – Prix de vente :

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site www.cafenet.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet JCB.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

5.1 Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) - par chèque bancaire établi à l’ordre de JCB et adressé à l’adresse de son siège social. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

5.2. Le paiement en ligne :

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE Sécurisé par PAYBOX.

5.3. Le paiement total :

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

5.4. Un paiement incomplet :

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 6 - Livraison

6.1. Mode de transport :

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg).

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport sur le site www.cafenet.fr

La société JCB se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en-dessous d'un certain seuil de commande.

La participation demandée est détaillée sur le site www.cafenet.fr et indiquée avant la validation de la commande.

6.2. Délais de livraison :

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

6.3. Retard de livraison :

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel 'suivi - avis d'expédition', nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel (cf. Art.1.1).

Nous contacterons alors la Poste afin qu'une enquête soit ouverte.

Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel 'suivi - avis d'expédition', nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel (cf. Art.1.1).

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

6.4. Retrait en magasin :

Vous avez la possibilité de choisir le retrait en magasin, votre commande sera disponible sous 48H dans notre boutique 8, Rue Costes et Bellonte 78200 Mantes La Jolie dans les horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00.

Toute commande enregistrée pour un retrait en magasin ne pourra pas être expédiée par la suite.

Article 7 - Réception de la commande

7.1. La personne qui reçoit le colis :

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

7.2. La vérification initiale :

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jour franc par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à ' JCB, 8, Rue Costes et Bellonte 78200 Mantes La Jolie ‘ Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du 'constat de spoliation' ou du 'relevé d'anomalie' obtenu du transporteur. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients.

Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article ci-après.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction.

7.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation :

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé

(notamment avec la présence du scotch jaune ' La Poste ') vous pouvez soit l'accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décident d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

Inscrire des 'réserves manuscrites' en faisant signer le facteur à côté et

à remplir parallèlement un 'relevé d'anomalie ' comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des 'réserves manuscrites' à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un 'constat de spoliation' (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des 'réserves manuscrites' que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

7.4. Vous constatez une erreur de livraison :

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client : - Par Téléphone : 01 30 92 30 49 du lundi au vendredi, de 9h à 13h , hors jours fériés. Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition :

Par Courriel : dajcb@free.fr

dans notre boutique 8, Rue Costes et Bellonte 78200 Mantes La Jolie dans les horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.

Par Téléphone :01 30 92 30 49 du lundi au vendredi, de 9h à 13h , hors jours fériés. Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition :

Par Courriel : dajcb@free.fr

Soit par Courrier à JCB 8, Rue Costes et Bellonte 78200 Mantes La Jolie.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi des Produits, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Lorsque les Produits figurant sur une même commande font l’objet de livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier lot.

Certains produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L 121-20° du code de la consommation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le sitewww.cafenet.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 10 - Garanties des produits

10.1. Les garanties des constructeurs :

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.

Les différentes garanties des constructeurs de machine à café sont en général de 1 ans, pièces et main d'œuvre.

Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle par téléphone 01 30 92 30 49 de 9h à 13h du lundi au vendredi.

10.2. La mise en œuvre des garanties :

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7 Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Article 11 - Taxes et exportations

11.1. Calcul du prix :

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

11.2. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire :

Condition.

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française, par le lien suivant.

Formalités.

Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés.

Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Refus.

En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

11.3. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire :

Conditions.

Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l'Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

Formalités.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

Refus.

11.4. Commande d'un produit pour un usage hors de France :

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable. Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

ARTICLE 12 - Informatique et Libertés

Conformément à la loi française 'Informatique et libertés' n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à JCB 8 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes La Jolie.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du sur le site www.cafenet.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute utilisation, diffusion, transmission de liens ou contenus du site sans notre autorisation est passible de poursuite et son auteur verra sa responsabilité engagée.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION

DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT

LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existants ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

V1.2 du 8 décembre 2015.